Conditions Générales d'Utilisation
Date de dernière mise à jour : 13 septembre 2022
Préambule
Le site internet www.mk2.com (ci-après « le Site »), édité par la société MK2 CINEMAS (ci-après « MK2 »), a pour objet la fourniture d’informations sur les activités proposées dans les salles de cinéma du Groupe MK2, et la fourniture de différents services dont la possibilité de réserver des places de cinéma en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après "CGU") régissent l’utilisation du Site par les utilisateurs. L'utilisateur s'engage à respecter les CGU que MK2 se réserve de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur le Site.
1. INSCRIPTION
1.1. Conditions d’accès aux services :
Pour pouvoir utiliser le Site, l'utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.
L’accès par l’utilisateur à certains services disponibles sur le Site nécessite une inscription et l’ouverture d’un compte personnel.
L’inscription est gratuite (en dehors des coûts liés à l’utilisation d’internet, à la charge de l’utilisateur)
1.2. Informations fournies par l’utilisateur :
Lors de l'ouverture de son compte personnel, ainsi qu’en cas d’achat sur le Site et/ou d’abonnement à notre newsletter, l'utilisateur pourra être amené à fournir des renseignements le concernant, permettant à MK2 de délivrer à l’utilisateur le service demandé.
Chaque utilisateur s'engage à fournir à MK2 des renseignements exacts sur son identité, l’utilisateur étant en toute hypothèse seul responsable des informations qu’il fournit, MK2 déclinant en tant que de besoin toute responsabilité à cet égard.
1.3. Identifiant et mot de passe :
Au moment de l’ouverture de son compte personnel, l’utilisateur du Site doit renseigner son adresse mail (faisant office d’identifiant)et choisir un mot de passe
Vous avez la possibilité de modifier votre mot de passe et d'en choisir un nouveau. Pour cela :
- Rendez-vous sur la rubrique Mon Compte.
- Identifiez-vous.
- Rubrique "Mes informations personnelles".
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et de son identifiant. L'utilisateur s'engage à conserver secrets son mot de passe et son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
2. SERVICES PROPOSÉS
Le Site fournit les services suivants :
- Réservation de places de cinéma
- Achat de cartes prépayées
- Achat de billets pour accéder à l’un des événements de notre saison culturelle
- Abonnement à notre newsletter
Outre l’application des présentes CGU, les services sont soumis à des conditions générales de vente spécifiques (« CGV ») qu’il appartient à l’utilisateur de lire en intégralité, son utilisation desdits services impliquant son acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
MK2 peut apporter toutes les modifications nécessaires aux services disponibles sur le Site et peut décider à tout moment de mettre fin à un ou plusieurs services disponibles sur le Site, sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de MK2.
3. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR DANS L’UTILISATION DU SITE
3.1 Engagements de l’utilisateur :
Si dans la vie courante nous sommes tous tenus de respecter des règles d'usage et de bienséance, nous demandons à tous les utilisateurs de faire de même lors de l'utilisation du Site.
Dans ce cadre, l'utilisateur du Site s'engage à respecter en toutes circonstances les règles et obligations telles que décrites ci-dessous, et plus généralement toutes obligations résultant de dispositions françaises et/ou internationales en vigueur, notamment les dispositions légales.
Ainsi l’utilisateur prend notamment les engagements suivants :
- Ne pas diffuser de message ou d’information, quelle que soit sa forme ou sa nature : contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
- Respecter les droits d'autrui de toute nature, dont les droits de propriété intellectuelle, les droits des personnes et des biens et notamment : les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, droits des entreprises de communication audiovisuelle) et les droits sui generis des producteurs de bases de données).
- Respecter l'image et la réputation de MK2 et/ou du groupe MK2 et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à MK2 et/ou au groupe MK2.
- Ne pas utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.
- Ne pas diriger les utilisateurs directement (Lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et les présentes Conditions d’Utilisation.
- L'utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Site.
- L'utilisateur s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le Site.
- Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit.
- Toute utilisation du Site devra également s'effectuer dans le respect de la netiquette (règles et mesures en vigueur sur Internet) et des éventuelles chartes et recommandations de toutes autorités habilitées relatives aux comportements raisonnables et de bonne conduite sur Internet.
Dans le cas où un utilisateur manquerait ainsi à ses obligations, nous nous réservons le droit de fermer son compte personnel.
3.2. Responsabilité et Indemnisation :
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification, de son utilisation du Site et de son compte personnel, de ses agissements sur Internet, et plus généralement du respect des présentes (et des CGV), et des normes applicables, actuelles ou futures, et MK2 ne saurait en aucun cas être tenu responsable à l’égard de ce qui précède.
En conséquence, l’utilisateur prend notamment toutes les mesures de précaution requises pour :
- protéger et garder secret ses données d’identification (identifiant et code d’accès), et s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
- empêcher toute utilisation de ses données par des personnes non autorisées ou toute infraction
- protéger ses données, logiciels et matériels contre les éventuels virus circulant sur Internet.
Par ailleurs l’utilisateur s'engage irrévocablement à garantir et à indemniser MK2 et/ou le groupe MK2 contre tout recours, réclamation ou revendication de tiers de quelque nature que ce soit (notamment contre toute plainte ou demande émanant de tiers, consécutive à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par l’utilisateur, à l'utilisation du Site, à la violation des CGU, CGV, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public, etc.) et s'engage à prendre à sa charge les frais et honoraires d’avocats et/ou de conseils y afférents ainsi que les éventuelles condamnations, notamment financières qui pourraient être prononcées à l'encontre de MK2 et/ou du groupe MK2, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer MK2 et/ou le groupe MK2.
MK2 décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite des données de l’utilisateur, de même qu’en cas de dommages consécutifs à un virus informatique ou qui seraient occasionnés à ses données, ses logiciels ou son matériel, ainsi qu’en cas d’utilisation du Site et des services non conformes aux présentes et aux CGV du Site, ainsi qu’en cas d’utilisation du Site et/ou des services contraire aux normes applicables actuelles ou futures.
4. GARANTIE – DISPONIBILITÉS DES SERVICES
Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs.
Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées au cours de l'exécution de ce contrat.
MK2 s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais ne souscrit aucune obligation à cet égard.
MK2 peut donc interrompre l'accès au Site, et ce sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
MK2 n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des éventuelles conséquences qui pourraient en résulter pour l'utilisateur ou tout tiers.
Il est rappelé que MK2 peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et ce sans préavis.
Par ailleurs l'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou parfois le rendent impossible.
L'utilisateur accepte le fait que MK2 ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
Sauf disposition légale contraire, MK2 n'est pas responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du fonctionnement des logiciels,
- de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,
- de tout cas de force majeure selon l'interprétation des cours et tribunaux français,
- en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par www.mk2.com. En cas de défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques,
- en cas d’interruption d'activité du Site.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l'utilisateur et MK2 ne sera pas responsable des dommages, pertes de données subis par leur ordinateur.
MK2 ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du Site.
L'utilisateur est responsable envers MK2 et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit causé par l'utilisateur lors de l'utilisation du Site.
Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
5. CONTENU DU SITE / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre Site, ainsi que l’ensemble des éléments de toute nature qu’il peut comporter (textes, graphisme, affiches, vidéos, images, logo, marque, créations diverses, logiciel, base de données etc.) sont protégés ou susceptibles d’être protégés par des droits notamment de propriété intellectuelle et/ou de tiers. L’utilisation de toute fonctionnalité de notre Site et plus généralement sa consultation n’emporte ni n’implique aucune autorisation ni aucun transfert, tacite ou non, afférents à notre Site Internet, à ses éléments, et aux droits qui y sont attachés.
En conséquence, toute consultation et utilisation de notre Site par une personne implique l’engagement sans réserve de cette dernière à ne pas : reproduire, représenter, communiquer, adapter, et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie de notre Site et des éléments qu’il comporte.
Il est rappelé (sous réserve des seuls articles L.122-5, L211-3 et L.342-3 du code de la propriété intellectuelle lorsque applicables) que toute reproduction représentation, communication, adaptation, et utilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de notre Site, et/ou des éléments qu’il comporte, entraîne une violation de droits, qu’il s’agisse notamment de droits propriété intellectuelle, de droits de personnes, et/ou de tous autres droits prévus par les réglementations en vigueur et/ou reconnus par la jurisprudence. Une personne auteur de l’une de ces violations peut dès lors engager sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale, et nous nous réservons le cas échéant d’agir par toute voie de droit appropriée.
6. DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
Les données concernant l’utilisateur que nous pouvons être amenés à collecter dans le cadre de son utilisation du Site, sont traitées en application de notre Politique de confidentialité, et conformément à la loi française du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
L’utilisation du site par l’utilisateur implique que celui-ci a lu, compris et accepte notre Politique de confidentialité. Il sera demandé à l’utilisateur de la lire et de l’accepter avant de valider toute commande sur le Site dans le parcours d’achat de notre service de billetterie.
Notre Politique de confidentialité : https://www.mk2.com/politique-confidentialite
7. INFORMATIONS SUR LES COOKIES
7.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages du site. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Vous pouvez paramétrez leur utilisation en suivant la procédure indiquée sur votre navigateur.
7.2. Quelle est la finalité des cookies utilisés par MK2 ?
Les cookies permettent de collecter et reconnaître vos préférences de navigation lors d’une visite ultérieure sur nos sites, pour que celle-ci soit optimisée et personnalisée au regard de vos préférences. Ils rendent votre interaction avec nos sites plus rapide et efficace. Ils peuvent également avoir pour fonction de vous proposer des publicités en rapport avec vos centres d’intérêt.
Voici la liste des différentes catégories de cookies utilisés sur nos sites :
- Les cookies nécessaires (ou essentiels)
Il s’agit de cookies nécessaires au fonctionnement de nos sites et vous permettent d’en utiliser les principales fonctionnalités (telles que : utilisation du panier d’achat et autres fonctionnalités de paiement sur nos sites concernés, accès à votre compte client sur nos sites concernés). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser nos sites normalement.
- Les cookies analytiques
Il s’agit des cookies déposés du fait de l’utilisation sur nos sites d’outils tiers d’analyse qui nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de nos sites sous forme de statistiques et mesure d’audience dans le but d’améliorer nos services. Ces cookies ne font l’objet d’aucun usage à des fins commerciales.
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Il s’agit de cookies utilisés pour vous présenter des publicités adaptées à vos centres d’intérêts sur nos sites ou en dehors lors de votre navigation sur Internet. Ils peuvent être déposés à l’occasion de la navigation sur nos sites ou lorsque vous cliquez dans les espaces publicitaires de nos sites. Le refus de ces cookies n’a pas d’impact sur l’utilisation de nos sites et n’entraînera pas l’arrêt de la publicité sur nos sites ou sur Internet. Votre refus aura seulement pour effet d’afficher de la publicité qui ne tiendra pas compte de vos centres d’intérêts ou de vos préférences.
- Les cookies tiers
Il s’agit de cookies déposés par des sociétés tierces dont nous utilisons les applications informatiques sur nos sites, en particulier celles qui vous permettent d’interagir avec le contenu de nos sites sur les réseaux sociaux (tels Facebook, Twitter, Instagram). Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité des différents réseaux sociaux proposant les outils applicatifs grâce auxquels vous pouvez interagir avec le contenu de nos sites.
7.3. Comment paramétrer les cookies ?
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur internet, afin d’activer et/ou désactiver les cookies au cas par cas, et/ou de supprimer ceux enregistrés sur votre ordinateur. Néanmoins, votre navigation pourrait se trouver altérée en fonction du paramétrage que vous choisirez d’effectuer, en particulier si vous décider de désactivez les cookies fonctionnels nécessaires. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-avant.
Les liens ci-dessous vous permettront de trouver l’ensemble des procédures à suivre pour paramétrer l’utilisation des cookies en fonction du navigateur que vous utilisez, y compris depuis un appareil mobile (type smartphone ou tablette) :
- Google Chrome
- Mozilla Firefox
- Internet Explorer
- Safari
7.4. Vos droits
Vous pouvez à tout moment sur nos sites désactiver les cookies autres que les cookies nécessaires (ou essentiels) susvisés en utilisant le bandeau cookies en bas de page de nos sites. Le bandeau cookies vous permet par ailleurs de modifier votre choix à tout moment. Pour ce faire, vous pouvez utiliser l’option « paramétrer les préférences » sur le bandeau ou panneau cookies apparaissant en bas de page et activer/désactiver les cookies en fonction des vos préférences.
7.5. Plus d’informations sur les cookies :
Sur le site de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
8. NOUS CONTACTER
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes Conditions d'Utilisation, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : sav@mk2.com
9. DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
Droit applicable et traitement des réclamations
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend se rapportant à l’application, l’interprétation, ou l’exécution des présentes, sera soumis à la compétence des tribunaux français. L’utilisateur et MK2 s’efforceront au préalable de rechercher une résolution amiable. A cet effet, l’utilisateur devra au préalable porter à la connaissance de MK2, l’objet de sa réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
MK2 CINEMAS – service billetterie - 55, rue traversière 75012 Paris.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite, vous bénéficiez, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, de la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous vous informons que vous bénéficiez également de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL). Vous trouverez la plateforme RLL en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr.